16/01/2009

Le conflit à Gaza, le droit et la justice

Revue de presse – semaine du 12 au 16 janvier 2009

Envoyer Israël devant les tribunaux pour « crimes de guerre », voici l’objectif affiché d’un nombre croissant d’associations de représentants de la société civile et de défenseurs des Droits de l’Homme dans le monde entier.
Le Jordan Times (JT) rapporte que des organisations jordaniennes de protection des Droits de l’Homme, des ONG et des experts en droit international ont décidé de déposer des plaintes contre Israël pour crimes de guerre à Gaza, devant les tribunaux internationaux. Pour M. Badran, président du Centre National pour les Droits de l’Homme, l’action de la société civile jordanienne s’articulera autour de trois objectifs: tout d’abord, faire pression sur le conseil des Droits de l’Homme à l’ONU et sur les pays signataires des conventions internationales relatives aux Droits de l’Homme pour faire reconnaître la responsabilité des leaders israéliens dans l’ « usage injustifié et excessif de la force contre des civils à Gaza ». Ensuite, travailler à la mise en place d’un tribunal « local » pour juger de cette responsabilité des dirigeants israéliens. Enfin, sur le long terme, M. Badran compte mettre en place un comité ad hoc chargé de rassembler des documents donnant des précisions sur les crimes commis par Israël afin d’être en mesure de communiquer des preuves à la CIJ. Si on est en droit de s’interroger sur la portée de ces initiatives, force est de constater une mobilisation de la société civile dans une société où celle-ci n’est que rarement mise en avant.
Dans le Monde, après la déposition mercredi devant la Cour pénale internationale (CPI) d’une plainte pour « crimes de guerre » visant l’offensive israélienne à Gaza au nom de 90 organisations françaises, Me Gilles Devers, l’avocat qui a rédigé le document explique cette démarche. Deux caractéristiques sont soulignées par les parties prenantes à cette initiative : le caractère disproportionné de l’offensive israélienne et la nature des atteintes portées contre les populations et les biens civils. Néanmoins, une telle démarche à la CPI pose un problème de taille : l’Etat hébreu n’a pas ratifié le traité instaurant la Cour pénale internationale. Dès lors, une condamnation pénale pourra s’obtenir soit en poursuivant les soldats israéliens mis en cause dans des massacres relevant de crimes de guerre possédant une autre nationalité, soit via une saisine du procureur par le Conseil de sécurité de l’ONU s’il estime que le crime remet en cause l’ordre international, soit enfin via la création par l’ONU de tribunaux spéciaux (option peu probable selon Me Devers). Par ailleurs, ces associations ont décidé d’agir au niveau européen en demandant un recours en annulation au tribunal de première instance pour la communauté européenne contre la signature des accords de rehaussement entre l’Union européenne et Israël.
Pour le Guardian, c’est la solution judiciaire qui aurait du être privilégiée et ce, depuis 2004, la diplomatie s’étant jusqu’à présent montrée complètement inutile, comme le souligne le journaliste. Pour le journaliste, si le Royaume- Uni et les autres Etats de  l’UE s’étaient soumis à leurs obligations internationales, en respectant l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice de juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, « cette crise aurait été tuée dans l’œuf dès son déclenchement ». Cet avis recommandait entre autres à Israël de cesser les violations du droit international ainsi que l’édification du mur de séparation et aux Etats ne pas reconnaître une situation illicite.

Déjà accusé de « crimes de guerre », c’est aussi pour sa violation du droit humanitaire que l’Etat Hébreu est l’objet de plaintes. Sur cette question, les ONG et les organisations internationales semblent unanimes.

Allant plus loin dans la mise en accusation d’Israël, l’expert de l’ONU sur les droits de l’homme dans les territoires palestiniens, Richard Falk a appelé les Nations Unies à « mettre en oeuvre la norme reconnue de ‘la responsabilité de protéger’ une population civile qui est punie collectivement par des politiques qui s’assimilent à un crime contre l’humanité » dans un communiqué de presse. En parallèle, M. Falk confirme qu’il est du ressort de la CPI d’enquêter sur la responsabilité des dirigeants israéliens et de leur éventuelle inculpation pour violation du droit international. Le porte-parole du ministère israélien des Affaires étrangères Ygal Palmor a réagi à ce communiqué de presse en mettant en cause la crédibilité de M. Falk et en taxant ses propos de « propagande anti- israélienne ».
Le commissaire européen au développement Louis Michel a lui estimé au sujet du droit humanitaire que  « Une puissance occupante a pour première obligation de préserver la vie des populations, de les protéger, de les nourrir et de les soigner. Cela ne se fait manifestement pas ».
C’est ce qu’ont également relevé lors d’une conférence de presse aux Nations Unies, les organisations humanitaires actives à Gaza. D’après M. Bailey d’OXFAM, depuis le 20 Juin 2007, les autorités israéliennes n’ont laissé qu’un minimum d’aide humanitaire entrer à Gaza. Se penchant sur les aspects légaux du conflit, Mme. Whitson de « Human Rights Watch » a déclaré que le bouclage de Gaza représentait une punition collective, illégale aux yeux du droit international. De ce fait, elle a accusé l’Egypte de complicité dans cette punition collectif des habitants de Gaza puisque le pays a contribué à ce bouclage en fermant sa frontière.

Autre témoignage, celui de la délégation de parlementaires européens de retour de Gaza, avec parmi eux la vice présidente du PE, Luisa Morgantini, qui lance à la communauté internationale « c’est la justice qui meurt, ainsi que le rêve européen des droits humains comme droits universels » alors que le député Kyriacos Triantaphyllides décrit Gaza comme « la plus grande prison à ciel ouvert du monde ». Le parlement européen a adopté ce jeudi une résolution -à une très large majorité- demandant une trêve négociée qui devrait être garantie par un mécanisme à mettre en place par la communauté internationale coordonnée par le Quartet et la Ligue arabe et qui pourrait inclure l’envoi d’une mission multinationale. L’Assemblée demande aux autorités israéliennes de permettre un accès sans entrave à l’assistance humanitaire dans la bande de Gaza et de garantir un acheminement continu et suffisant de l’aide par le biais de couloirs humanitaires. La résolution demande à Israël de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et du droit humanitaire international et au Hamas de mettre fin aux tirs de roquettes et d’assumer ses responsabilités en s’engageant dans un processus politique visant à rétablir le dialogue inter- palestinien et à participer aux négociations en cours.
Cependant, la capacité de l’UE à faire valoir ses requêtes auprès de l’Etat Hébreu ne doit pas être surestimée. D’après Le Figaro, alors qu’un grand nombre d’infrastructures financées par l’UE et représentant plusieurs dizaines de millions d’euros ont été depuis des années systématiquement détruites par Israël, toutes les tentatives de recours juridique contre l’État hébreu n’ont pas abouti, en raison de l’opposition de l’Allemagne, de la République tchèque ou des Pays-Bas.
Associations, politiciens, ONG, journalistes, spécialistes: presque tous reconnaissent et dénoncent les violations du droit international et des droits humanitaires les plus fondamentaux. Après les condamnations publiques, les appels à la paix, les articles de presses et les manifestations, ce sont désormais des poursuites judiciaires qui sont ou seront lancées contre l’Etat d’Israël, ses dirigeants ou ses soldats. Néanmoins, dans un contexte international aussi instable et où la plupart des démocraties, alliées traditionnelles d’Israël, sont restées muettes face à l’escalade des violences à Gaza, on est en droit de s’interroger sur l’aboutissement de ces démarches.