16/01/2009

Questions de droit

En parallèle des affrontements à Gaza, se joue une confrontation entre principes de droit : celui du droit à la légitime défense, invoqué par Israël face aux tirs de roquette du Hamas et le droit humanitaire international, invoqué par les associations, ONG et certaines institutions internationales qui demandent la fin des combats.

Pour justifier son offensive, Israël s’appuie sur l’article 51 de la Charte des Nations Unies qui prévoit qu’ « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée (…)». Cependant, il paraît utile de rappeler que si ce droit est reconnu, ce n’est uniquement que dans un encadrement explicite puisque l’article continue  en précisant que cette défense peut avoir lieu « jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n’affectent en rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. » Le droit à la légitime défense est par conséquent un droit qui ne peut être pris qu’à condition d’en faire usage en opérant « main dans la main » avec le Conseil de sécurité.

De leur côté, les opposants à l’offensive de Tsahal invoquent le droit humanitaire international pour demander la cessation de l’opération « plomb durci ». Le droit humanitaire rassemble le droit dit « de Genève », c’est-à-dire les traités rédigés sous les auspices du CICR, visant à protéger les victimes, le droit dit « de La Haye », portant sur le contrôle des moyens et des méthodes utilisés et l’action des Nations unies qui veille à ce que les droits de l’homme soient respectés en cas de conflit armé. Or, pour nombre d’entre eux, ce droit est largement violé par l’Etat hebreu, puisqu’ Israël ne respecte pas le devoir de proportionnalité de la réponse militaire à une attaque, ne fournit pas à la population gazaouie de quoi subvenir à ses besoins vitaux, ne permet pas un acheminement correct de l’aide humanitaire en plus des très nombreuses pertes humaines et matérielles civiles. Par ailleurs, comme le souligne « Human Rights Watch », la « punition collective » qu’inflige Israël à toute une population sans distinctement en réponse aux actions d’un groupe est parfaitement contraire au droit international.

S’opposent ici deux notions théorisées par Carl Schmitt et Michael Walzer : le droit à une guerre qui semble juste car réponse à une attaque (jus ad bellum) et le droit dans la guerre, encadrement des pratiques de guerre et du traitement des civils (jus in bello). Or la théorie du droit à la guerre souligne le devoir de proportionnalité de la guerre face à l’attaque subie et la distinction entre population civile et agresseurs militaires doit être faite. Dès lors, ce concept de « guerre juste » sur lequel s’appuie Israël ne serait qu’à moitié respecté par ce dernier, que l’on considère l’article 51 de la Charte de l’ONU ou la théorie politique.

Cette théorie de « guerre juste » remise à l’ordre du jour par les neo- conservateurs ces dernières années va à l’encontre du paysage juridique qui s’est développé dans le monde post deuxième guerre mondiale. Dans un monde désormais régi par des lois, où les institutions internationales sont les seules garantes du respect du droit des Etats et où les interventions militaires sont décidées de façon multilatérale avec des objectifs de paix sur le court terme et de protection des civils, le « droit à la guerre juste » fait figure de négation du droit.

L’option militaire est aujourd’hui, selon les textes internationaux, celle de la dernière chance. Elle est également aujourd’hui décriée en cas de guérilla ou de terrorisme où le renseignement et les opérations de police lui sont préférés.

Si Israël s’accorde le droit à la « guerre juste », remettant par conséquent en question l’ordre international qui prévaut comme l’avait fait il y a peu l’administration Bush, il ne reste qu’à espérer que l’administration Obama se montrera, elle, quelque peu respectueuse du droit international.

Luce Ricard