Conseil Legislatif Palestinien (CLP)

Dans la Déclaration de principe du 13 septembre 1993 (voir processus de paix d’Oslo), Israël et l’O.L.P se sont accordés sur la mise en place d’un conseil, élu dans les territoires palestiniens autonomes. Ces accords légitiment l’Autorité Nationale Palestinienne, base représentative et démocratique de l’autonomie palestinienne. Les activités du CLP devaient s’arrêter avec la fin de la période transitoire des accords de paix d’Oslo initialement prévue pour mai 1999. Le Conseil Législatif Palestinien élu en 1996 est toujours en place en Palestine.

L’accord intérimaire sur la Cisjordanie et la bande de Gaza ( Oslo II ou Accord de Taba ) conclu le 28 septembre 1995, décrit la forme et les attributions du Conseil Législatif Palestinien (CLP). D’après cet accord, le conseil élu et son bras exécutif (l’Autorité Nationale Palestinienne, dont les membres sont nommés) ont compétence dans les affaires civiles (1) et sont responsables de la sécurité interne et de l’ordre public dans les zones palestiniennes autonomes. Tous les actes du CLP peuvent néanmoins être modifiés par les Israéliens.

L’assemblée du CLP est le reflet du choix politique des habitants des territoires palestiniens autonomes en Cisjordanie et à 84′>Gaza. Les habitants de Jerusalem-Est ont été autorisé à voter sous certaines conditions, mais n’ont pas le droit de faire campagne – pour cela, ils doivent auparavant déplacer leur domiciliation officielle en Cisjordanie ou à Gaza (voir le cas de Faisal Husseini).

Le CLP élu le 20 janvier 1996 est constitué de 88 sièges (2) (3) dont :

  • Fatah: 49 (4) (5)
  • Indépendant affilié Fatah: 15
  • Indépendant (mouvance Islamiste): 4 (6)
  • Indépendant: 17
  • autres: 3 (7)

Le CLP a commencé à travailler le 7 mars 1996. En Palestine, on commémore ce jour appelé «jour de la démocratie».

Ahmed Qurei a été élu porte-parole du CLP durant la première législature et a été réélu pour un second mandat. D’après la loi palestinienne, si le président meurt ou est dans l’incapacité de gouverner, le porte-parole du CLP devient le chef de l’Autorité Palestinienne pendant une période intérimaire jusqu’à la tenue de nouvelles élections.

La loi palestinienne stipule que le CLP est intégré dans le Conseil National Palestinien (CNP) déjà existant. Par ce moyen, un lien formel est maintenu entre les Palestiniens vivant dans les territoires occupés et ceux, surtout des réfugiés, qui vivent à l’étranger (voir également Palestiniens)

Une loi fondamentale palestinienne est entrée en vigueur en juillet 2002 pour fournir un cadre constitutionnel provisoire en Palestine jusqu’à ce que le processus de paix soit achevé et que l’état palestinien soit officiellement déclaré. La loi a été rédigée en 1997, mais le président Arafat ne l’a signé qu’en mai 2002, après des pressions de l’intérieur et venant de pays étrangers demandant des réformes politiques.

La loi définit le pouvoir de l’Autorité Palestinienne, prévoit des élections présidentielles régulières et un système d’équilibre politique entre le Cabinet et le Parlement. Cette loi doit servir de base pour l’élaboration d’une constitution. Un Comité Palestinien pour la Constitution a été approuvé avec pour tache de rédiger un texte. Nabil Shaath a été désigné président du comité. La loi, qui couvrent entre autre les domaines de la protections des libertés, la séparation des pouvoirs, la libre concurrence économique et la justice doit être approuvée par le CLP en 2003.

Le CLP n’a aucune compétence en ce qui concerne le processus de négociation avec Israël et les discussions avec les pays donateurs, ces fonctions étant assurées par l’OLP.
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(1) le CLP a des pouvoirs dans les affaires civiles : économie, industrie, taxation directe, agriculture, énergie, justice, bien-être social, éducation, santé, culture, tourisme, transports, télécommunications … sous réserve de l’approbation par l’état d’Israël et le gouvernement militaire israélien. Mais le CLP n’a aucun pouvoir en ce qui concerne les relations extérieures et la défense. Le CLP ne peut pas publier un texte législatif ayant un effet sur les colonies juives et leurs habitants.
(2) cinq femmes ont été élues au CLP (3 Fatah et 2 Indépendants )
(3) quelques sièges sont réservés aux minorité religieuses : six pour les Chrétiens et un pour les Samaritains (une secte juive établie principalement autour de Naplouse). Les six sièges chrétiens ont été occupés par le Fatah et 3 candidats indépendants; le Samaritain élu est un indépendant affilié Fatah.
(4) dont 1 siège «Fatah-Islam»
(5) dont Ahmed Qurei et Nabil Shaath
(6) trois d’entre eux ont été élu à Gaza, un à Naplouse
(7) Fida (union démocratique palestinienne, faction dissidente du FDLP (front démocratique de libération de la Palestine) proche du Fatah), le « Bloc Liberté et indépendance », et la « coalition démocratique » (Haidar Abdel Shafi)