UE-TPO Régime préférentiel octroyé unilatéralement par l’UE

Le 27 octobre 1986, le Conseil des Ministres de la Communauté a adopté le règlement n° 3363/86 sur le régime préférentiel applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des Territoires Occupés. Le but de cette décision était de remédier à une anomalie : tous les pays de la région bénéficiaient de tels avantages, à l’exception des Territoires Occupés. La procédure était unilatérale, la Communauté ne reconnaissant aucune autorité palestinienne compétente pour conclure avec elle un accord à ce sujet. En conséquence, la Communauté a reconnu aux chambres de commerce arabes de Cisjordanie et de Gaza la compétence de certifier l’origine des produits de ces territoires.

Alors qu’elle devait entrer en vigueur en novembre 1986, la décision du Conseil n’a pu être effectivement appliquée avant octobre 1988, du fait de l’opposition d’Israël au transit de telles exportations par son territoire, seule voie économiquement rentable pour l’accès au marché européen des produits palestiniens. Après une longue crise avec la CEE (voir « Accords CE-Israël »), Israël a autorisé ces exportations pour obtenir l’avis conforme du Parlement Européen sur les trois protocoles additionnels à l’accord CEE-Israël de 1975, avis que le PE avait refusé durant dix mois en 1988.

En avril 1991, le réglement de 1986 est remplacé par le réglement n° 1134/91 qui confirme la liberté d’accès pour les produits industriels et des produits agricoles répertoriés alors que d’autres, sujet à des « quantités de référence », se voient garantir un meilleur accès. Ce réglement est à son tour remplacé en juillet 1994 par un autre, quasiment identique, portant le n° 1981/94.

On estime que les exportateurs palestiniens n’ont utilisé, en moyenne, que 5% des possibilités qui leur était offerte, ceci non seulement à cause de l’Intifada, des bouclages incessants imposés aux Territoires palestiniens et des obstacles posés par les douanes israéliennes, mais aussi de la situation de monopole occupée par les opérateurs israéliens. Par exemple, dans le cas des exportations de fraises palestiniennes en direction de la Communauté, le quota annuel est généreusement fixé est à 1.200 tonnes: en 1993-1994, 10 tonnes seulement avaient été exportées directement à destination du marché communautaire alors que 203 tonnes transitaient par la companie israélienne Agrexco.

Notons que depuis le 18 janvier 1996, il est plus aisé d’identifier précisément les produits originaires des Territoires palestininiens qui se sont vus attribuer à cette date un numéro statistique propre (625) dans la liste des partenaires commerciaux de l’Union Européenne.

L’ Accord intérimaire d’Association conclu entre l’OLP et l’Union Européenne (voir « Accords UE-OLP ») le 24 février 1997, donne un cadre juridique, politique et économique plus stable aux relations euro-palestiniennes.