Accords UE-OLP
Les relations économiques entre la Communauté Européenne et les Territoires palestiniens étaient limitées, jusqu’il y a peu, au régime préférentiel octroyé unilatéralement en 1986 par la Communauté aux exportations palestiniennes. Depuis les accords de paix israélo-palestiniens de septembre 1993 (voir « processus de paix d’Oslo ») et la mise sur pied de l’autonomie palestinienne, l’Union Européenne avait maintes fois répété sa volonté de contribuer au processus de paix au Proche-Orient. Il était dès lors logique qu’elle décide d’inclure les Territoires palestiniens dans les objectifs de partenariat euro-méditerranéen lancé à Barcelone en novembre 1995.
Un « Accord intérimaire euro-méditerranéen d’Association pour le commerce et la coopération », d’une durée de cinq ans, a été signé le 24 février 1997 par l’OLP et l’Union Européenne. Le Parlement Européen donna son avis conforme le 9 avril 1997 (372 voix contre 5 et 4 abstentions). Concernant l’accès au marché communautaire des produits palestiniens, cet accord confirme la préférence octroyée depuis 1986 (les quotas seront revisés d’ici deux ans) et prévoit un démantèlement tarifaire progressif. Les importations palestiniennes de produits communautaires ne devraient, quant à elles, pas porter préjudice à l’économie palestinienne: l’accord prévoit la possibilité pour les Palestiniens d’imposer certaines barrières tarifaires aux produits industriels en provenance de la Communauté. Le libre-échange devrait être total d’ici cinq ans. Dans le cadre de l’aide financière, les Palestiniens bénéficieront des fonds de la ligne budgétaire MEDA prévue par le « Partenariat euro-méditerranéen ». L’accord insiste en outre beaucoup sur la nécessité d’un dialogue politique régulier entre l’Union Européenne et son partenaire palestinien.
Comme les Accords d’Oslo n’autorisent pas l’Autorité Nationale Palestinienne (ANP) à signer des traités internationaux, l’accord a été signé par l’OLP au bénéfice de l’ANP. D’un autre côté, tant que le statut légal des Territoires palestiniens n’est pas finalisé dans le cadre des négociations de paix israélo-palestiniennes, il s’agit d’un accord interimaire signé par la Commission et ratifié par le Parlement Européen, mais non par les Etats membres. Si l’Autorité palestinienne obtient le statut juridique nécessaire – dans le cadre d’un accord entre Israël et l’OLP sur le statut permanent des territoires palestiniens -, la Commission pourrait demander, au terme des cinq ans, au Conseil des Ministres un mandat pour négocier un Accord d’Association identique à ceux conclus ou envisagés entre l’Union et les pays tiers méditerranéens.
La bonne application de cet accord dépend largement de l’évolution de la situation dans les Territoires palestiniens (bouclages réguliers des territoires palestiniens par l’armée israélienne) et – comme quasiment l’entierté des biens échangés et de l’aide octroyée transite encore par Israël – de la bonne volonté des autorités israéliennes (contrôles de sécurité sévères et obstacles douaniers injustifiés).