IVème CONVENTION DE GENEVE (Israël et la – )

a) Israël, comme l’ensemble des pays européens, est signataire de la Convention de Genève relative à la protection des populations civiles en temps de guerre du 12 août 1949.

b) Israël, puissance occupante, refuse l’applicabilité de cette convention aux territoires qu’il occupe (selon sa terminologie, qu’il « administre »). Ceci est contesté par l’ensemble de la communauté internationale, y compris les Etats-Unis (voir par exemple la résolution 31/106 B de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 16 décembre 1976 et la résolution 607 (1988) du Conseil de Sécurité, adoptée à l’unanimité).

c) Israël viole de nombreux articles de cette convention, notamment:

  • art. 47 (par le refus d’applicabilité de la convention aux territoires que, selon son propre jargon, Israël a « annexés » – Jérusalem et le Golan – ou qu’il « administre » – Cisjordanie et Gaza)
  • art. 49 (par la pratique de déportations, interdites quel qu’en soit le motif, et par l’installation de colons, tout transfert d’une partie de la population de l’occupant dans le territoire occupé étant formellement interdit)
  • art. 50 (par les fermetures prolongées d’établissements d’enseignement)
  • art. 53 (par les destructions de maisons, d’abris et de cultures)
  • art. 76 (par la détention de prisonniers des territoires occupés en Israël)

d) l’article 1 de la convention stipule, exceptionnellement, que « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances » La problématique du statut juridique des territoires palestiniens occupés et des conventions y relatives s’est considérablement complexifiée depuis le lancement du processus d’Oslo et l’installation d’une Autorité palestinienne (AP) sur certaines portions de la Cisjordanie (Jérusalem-Est exclue) et de la Bande de Gaza. Cette AP étant compétente en matière de sécurité locale et de police sur 18% de la Cisjordanie et 70% de la Bande de Gaza, d’aucuns estimaient qu’Israël n’était plus responsable de ces zones au regard de la Convention. Or, et ce fait est d’ailleurs confirmé par les préambules des accords de redéploiement, Israël reste, en dernier ressort, le responsable ultime des zones autonomes, tandis que l’Etat hébreu est toujours considéré comme la puissance de TOUS les territoires.

En février 1999, l’Assemblée Générale des Nations-Unies adoptait une résolution appellant à la tenue d’une conférence pour assurer le respect de la IVème Convention dans les territoires occupés par Israël, particulièrement en ce qui concerne l’interdiction d’implantation de colonies. Cette résolution était adoptée par 115 voix pour (dont celles des 15 membres de l’Union Européenne), 2 voix contre (Israël et les Etats-Unis) et 5 abstentions.

Cette conférence, officiellement appellée « Conférence des Hautes Parties Contractantes à la IVème Convention de Genève sur les Mesures pour le Respect de la Convention dans les Territoires Occupés, y compris Jérusalem », eut lieu le 15 juillet 1999 au Quartier Général des Nations-Unies à Genève.

En dépit d’une intense campagne de pression pour qu’elle n’ait pas lieu, la conférence se tint à la date fixée mais, étant donné le nouveau contexte politique créé par l’élection de M. Ehoud Barak comme Premier Ministre d’Israël, elle fut courte, se déroula sans véritable débat et eut des résultats limités.

A l’issue de la conférence, les Hautes Parties Contractantes qui y avaient pris part adoptèrent une déclaration réaffirmant « l’applicabilité de la IVème Convention de Genève dans les Territoires Palestiniens Occupés, y compris Jérusalem-est » et réitérant « le besoin du respect complet des articles de la-dite Convention dans ces territoires ».

L’Australie, le Canada, Israël et les Etats-Unis ne participaient pas à la Conférence.

Voir également:

IVème Convention de Genève (articles essentiels)