ONU CS Résolution 1441 (reprise des inspections en Irak)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4644e séance, le 8 novembre 2002

(* Voir Déclaration du Conseil Européen en bas de page)

Le conseil de sécurité, rappelant toutes ses résolutions pertinentes antérieures, en particulier ses résolutions 661 (1990) du 6 août 1990, 686 (1991) du 2 mars 1991, 678 (1990) du 29 novembre 1990, 687 (1991) du 3 avril 1991, 688 (1991) du 5 avril 1991, 707 (1991) du 15 août 1991, 715 (1991) du 11 octobre 1991, 986 (1995) du 14 avril 1995 et 1284 (1999) du 17 décembre 1999, ainsi que toutes les déclarations pertinentes de son président.

Rappelant également sa résolution 1382 (2001) du 29 novembre 2001 et son intention de l’appliquer intégralement.

Considérant la menace que le non-respect par l’Irak des résolutions du Conseil et la prolifération d’armes de destruction massive et de missiles à longue portée font peser sur la paix et la sécurité internationales.

Rappelant que, dans sa résolution 678 (1990), il a autorisé les Etats membres à user de tous les moyens nécessaires pour faire respecter et appliquer la résolution 660 (1990) et toutes les résolutions pertinentes adoptées ultérieurement et pour rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région.

Rappelant également que sa résolution 687 (1991) imposait des obligations à l’Irak en tant que mesure indispensable à la réalisation de son objectif déclaré du rétablissement de la paix et de la sécurité internationales dans la région.

Déplorant que l’Irak n’ait pas fourni d’état définitif, exhaustif et complet, comme il est exigé dans la résolution 687 (1991), de tous les aspects de ses programmes de mise au point d’armes de destruction massive et de missiles balistiques d’une portée supérieure à 150 kilomètres et de tous les stocks d’armes de ce type, des composantes, emplacements et installations de production ainsi que de tous autres programmes nucléaires, y compris ceux dont il affirme qu’ils visent des fins non associées à des matériaux pouvant servir à la fabrication d’armes nucléaires.

Déplorant également que l’Irak ait à plusieurs reprises empêché l’accès immédiat, inconditionnel et sans restriction à des sites désignés par la Commission spéciale des Nations unies et par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), n’ait pas coopéré sans réserve et sans condition avec les inspecteurs des armements de la Commission spéciale et de l’AIEA, comme il est exigé dans la résolution 687 (1991), et ait finalement cessé toute coopération avec la Commission spéciale et l’AIEA en 1998.

Déplorant l’absence depuis décembre 1998 de contrôle, d’inspection et de vérification internationaux en Irak des armes de destruction massive et des missiles balistiques, comme l’exigeaient les résolutions pertinentes, alors que le Conseil avait exigé à plusieurs reprises que l’Irak accorde immédiatement, inconditionnellement et sans restriction les facilités d’accès voulues à la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations unies créée par la résolution 1264 (1999) pour succéder à la Commission spéciale, et à l’AIEA, et regrettant la persistance résultant de la crise dans la région des souffrances du peuple irakien.

Déplorant aussi que le gouvernement irakien ait manqué à ses engagements en vertu de la résolution 687 (1991) pour ce qui est de mettre fin à la répression de sa population civile et d’autoriser l’accès des organisations humanitaires internationales à toutes les personnes ayant besoin d’aide en Irak, en vertu des résolutions 686 (1991), 687 (1991) et 1284 (1999) pour ce qui est du rapatriement et de l’identification des nationaux du Koweït et d’Etats tiers détenus illégalement par l’Irak, ou la restitution de biens koweïtiens saisis illégalement par l’Irak.

Rappelant que, dans sa résolution 687 (1991), il a déclaré qu’un cessez-le-feu reposerait sur l’acceptation par l’Irak des dispositions de cette résolution, y compris des obligations imposées à l’Irak par ladite résolution.

Résolu à assurer le respect intégral et immédiat par l’Irak, sans condition ni restriction, des obligations que lui imposent la Résolution 687 (1991) et d’autres Résolutions pertinentes, et Rappelant que les Résolutions du Conseil de sécurité établissent les critères permettant de juger du respect par l’Irak de ses obligations.

Rappelant que le fonctionnement effectif de la Commission, qui a succédé à la Commission spéciale, et de l’AIEA est indispensable à l’application de la Résolution 687 (1991) et d’autres Résolutions pertinentes.

Notantque la lettre datée du 16 septembre 2002, adressée au secrétaire général par le ministre des affaires étrangères de l’Irak, constitue une première étape nécessaire pour que l’Irak mette un terme à ses manquements persistants aux Résolutions pertinentes du Conseil.

Prenant note de la lettre datée du 8 octobre 2002, adressée au général Al-Saadi, du gouvernement irakien, par le président exécutif de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations unies et le directeur général de l’AIEA, énonçant les modalités pratiques, établies pour donner suite à leur réunion à Vienne, qui sont les conditions préalables à la reprise des inspections en Irak par la Commission et l’AIEA, et se déclarant extrêmement préoccupé par la persistance du gouvernement irakien à ne pas confirmer les modalités énoncées dans ladite lettre.

Réaffirmant l’attachement de tous les Etats membres à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Irak, du Koweït et des Etats voisins.

Se félicitant des efforts que font le secrétaire général et les membres de la Ligue des Etats arabes et son secrétaire général.

Résolu à assurer la pleine application de ses décisions.

Agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies.

1. Décide que l’Irak est et demeure en violation patente des obligations que lui imposent les Résolutions pertinentes, notamment la Résolution 687 (1991), en particulier en ne collaborant pas avec les inspecteurs des Nations unies et l’AIEA, en ne prenant pas les mesures exigées aux paragraphes 8 à 13 de la Résolution 687 (1991).

2. Décide, tout en tenant compte du paragraphe 1 ci-dessus, d’accorder à l’Irak par la présente Résolution une dernière possibilité de s’acquitter des obligations en matière de désarmement qui lui incombent en vertu des Résolutions pertinentes du Conseil, et Décide en conséquence d’instituer un régime d’inspection renforcé dans le but de parachever de façon complète et vérifiée le processus de désarmement établi par la Résolution 687 (1991) et les Résolutions ultérieures du Conseil.

3. Décidé qu’afin de commencer à s’acquitter de ses obligations en matière de désarmement, le gouvernement irakien, en plus des déclarations qu’il doit présenter deux fois par an, lui fournira, ainsi qu’à la Commission et à l’AIEA, au plus tard 30 jours à compter de la date de la présente Résolution, une déclaration à jour, exacte et complète sur tous les aspects de ses programmes de mise au point d’armes chimiques, biologiques et nucléaires, de missiles balistiques et d’autres vecteurs tels que véhicules aériens sans pilote et systèmes de dispersion conçus de manière à être utilisés sur des aéronefs, y compris les dotations et les emplacements précis de ces armes, composants, sous-composants, stocks d’agents et matières et équipements connexes, l’emplacement et les activités de ses installations de recherche, de mise au point et de production, ainsi que tous les autres programmes chimiques, biologiques et nucléaires, y compris tous ceux que l’Irak déclare comme servant à des fins autres que la production d’armes ou de matières.

4. Décidé que la présentation d’informations fausses ou l’existence d’omissions dans les déclarations soumises par l’Irak en application de la présente Résolution et le fait de ne pas se conformer à tout moment à la présente Résolution et de ne pas coopérer pleinement à son application constitueront une nouvelle violation patente des obligations de l’Irak et seront signalés au Conseil aux fins d’évaluation conformément aux dispositions des paragraphes 11 et 12 ci-dessous.

5. Décide que l’Irak permettra à la Commission et à l’AIEA d’accéder immédiatement, sans entrave, inconditionnellement et sans restriction à la totalité des zones, installations, équipements, relevés et moyens de transport qu’elles souhaitent inspecter, y compris sous terre, et d’accéder à tous les fonctionnaires et autres personnes que la Commission ou l’AIEA souhaitent entendre, selon des modalités ou dans des emplacements que choisiront la Commission ou l’AIEA, dans l’exercice de leurs mandats respectifs sous tous leurs aspects ; Décide en outre que la Commission et l’AIEA pourront à leur gré mener des entretiens dans le pays ou à l’extérieur, qu’elles pourront faciliter le voyage à l’étranger des personnes interrogées et des membres de leur famille et que, lorsque la Commission et l’AIEA le jugeront bon, ces entretiens pourront se dérouler sans la présence d’observateurs du gouvernement irakien ; donne pour instruction à la Commission et demande à l’AIEA de reprendre les inspections au plus tard 45 jours après l’adoption de la présente Résolution et de le tenir informé dans les 60 jours qui suivront.

6. Approuve la lettre datée du 8 octobre 2002, adressée au général Al-Saadi, du gouvernement irakien, par le président exécutif de la Commission et le directeur général de l’AIEA, dont le texte est annexé à la présente Résolution, et Décide que le contenu de cette lettre aura force obligatoire pour l’Irak.

7. Décide en outre qu’en raison de l’interruption prolongée par l’Irak de la présence de la Commission et de l’AIEA et afin qu’elles puissent accomplir les tâches énoncées dans la présente Résolution et dans toutes les Résolutions pertinentes antérieures, d’établir les règles révisées ou supplémentaires suivantes, qui auront force obligatoire pour l’Irak, afin de faciliter leur travail en Irak :

  • La Commission et l’AIEA détermineront la composition de leurs équipes d’inspection et veilleront à ce qu’elles comprennent les experts les plus qualifiés et les plus expérimentés qui soient disponibles.
  • Tout le personnel de la Commission et de l’AIEA jouira des privilèges et immunités, correspondant à ceux des experts en mission, qui sont prévus par la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies et par l’Accord sur les privilèges et immunités de l’AIEA.
  • La Commission et l’AIEA auront le droit d’entrer en Irak et d’en sortir sans restriction, le droit de se déplacer librement, sans restriction et dans l’immédiat à destination et en provenance des sites d’inspection, et le droit d’inspecter tous les sites et bâtiments, y compris d’accéder immédiatement, sans entrave, inconditionnellement et sans restriction aux sites présidentiels et dans les mêmes conditions qui s’appliquent à tous les autres sites, malgré les dispositions de la Résolutions 1154 (1998).
  • La Commission et l’AIEA auront le droit d’être informées par l’Irak du nom de toutes les personnes qui sont ou ont été associées aux programmes irakiens dans les domaines chimique, biologique, nucléaire et des missiles balistiques ainsi qu’aux installations de recherche, de mise au point et de production qui y sont rattachées. La sécurité des installations de la Commission et de l’AIEA sera assurée par un nombre suffisant de gardes de sécurité de l’Organisation des Nations unies.
  • La Commission et l’AIEA auront le droit, afin de bloquer un site à inspecter, de déclarer des zones d’exclusion, zones voisines et couloirs de transit compris, dans lesquelles l’Irak interrompra les mouvements terrestres et aériens de façon que rien ne soit changé dans un site inspecté ou enlevé de ce site.
  • La Commission et l’AIEA pourront utiliser et faire atterrir librement et sans restriction des aéronefs à voilure fixe et à voilure tournante, y compris des véhicules de reconnaissance avec ou sans pilote.
  • La Commission et l’AIEA auront le droit d’enlever, de détruire ou de neutraliser, selon qu’ils le jugeront bon et de manière vérifiable, la totalité des armes, sous-systèmes, composants, relevés, matières et autres articles prohibés s’y rapportant, et de saisir ou de fermer toute installation ou tout équipement servant à leur fabrication.
  • La Commission et l’AIEA auront le droit d’importer et d’utiliser librement les équipements ou les matières nécessaires pour les inspections et de confisquer et d’exporter tout équipement, toute matière ou tout document saisi durant les inspections, sans que les membres de la Commission et de l’AIEA et leurs bagages officiels et personnels soient fouillés.

8. Decide en outre que l’Irak n’accomplira ou ne menacera d’accomplir aucun acte d’hostilité à l’égard de tout représentant ou de tout membre du personnel de l’Organisation des Nations unies ou de l’AIEA, ou de tout Etat membre agissant en vue de faire respecter toute Résolution du Conseil.

9. Prie le secrétaire général de porter immédiatement la présente Résolution à la connaissance de l’Irak, qui a force obligatoire pour ce pays, exige que l’Irak confirme, dans les sept jours qui suivront cette notification, son intention de respecter pleinement les termes de la présente Résolution, et exige en outre que l’Irak coopère immédiatement, inconditionnellement et activement avec la Commission et l’AIEA.

10. Prie tous les Etats membres d’accorder leur plein appui à la Commission et à l’AIEA dans l’exercice de leur mandat, y compris en fournissant toute information relative aux programmes interdits ou autres aspects de leur mandat, y compris les tentatives faites depuis 1998 par l’Irak pour acquérir des articles prohibés et en recommandant des sites à inspecter, des personnes à interroger, ainsi que les conditions des entretiens, et des données à recueillir, le résultat de ces activités devant être porté à la connaissance du Conseil par la Commission et l’AIEA.

11. Donne pour intruction au président exécutif de la Commission et au directeur général de l’AIEA de lui signaler immédiatement toute ingérence de l’Irak dans les activités d’inspection ainsi que tout manquement de l’Irak à ses obligations en matière de désarmement, y compris ses obligations relatives aux inspections découlant de la présente Résolution.

12. Décide de se réunir immédiatement, dès réception d’un rapport conformément aux paragraphes 4 ou 11 ci-dessus, afin d’examiner la situation ainsi que la nécessité du respect intégral de toutes ses Résolutions pertinentes, en vue d’assurer la paix et la sécurité internationales.

13. Rappelle dans ce contexte qu’il a averti à plusieurs reprises l’Irak des graves conséquences auxquelles celui-ci aurait à faire face s’il continuait à manquer à ses obligations.

14. Décide de demeurer saisi de la question.

Déclaration du Conseil Européen sur l’Irak

Copenhage, 12-13 décembre 2002

Le Conseil européen souligne qu’il soutient pleinement et sans réserve la résolution 1441 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 8 novembre 2002. L’objectif de l’Union européenne demeure l’élimination des armes de destruction massive détenues par l’Iraq, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il revient désormais à l’Iraq de saisir cette dernière chance de s’acquitter de ses obligations internationales.

Le Conseil européen prend acte de l’acceptation, par l’Iraq, de la résolution 1441 et du fait qu’il a fourni, comme cela lui avait été demandé, une déclaration sur ses programmes de développement d’armes de destruction massive et de matériels connexes.

L’UE continuera d’appuyer pleinement les efforts que les Nations Unies déploient pour garantir que l’Iraq se conforme intégralement et immédiatement à la résolution 1441. Le rôle du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales doit être respecté. Le Conseil européen déclare soutenir sans réserve les opérations d’inspection de la COCOVINU et de l’AIEA dirigées par M. Blix et M. El-Baradei. Le Conseil européen souligne que les inspecteurs en désarmement devraient pouvoir poursuivre sans entraves leur importante mission, en utilisant l’ensemble des instruments dont ils disposent en vertu de la résolution 1441. L’UE attend avec intérêt l’évaluation qu’ils donneront sur la déclaration irakienne.

Voir également:

Irak

COCOVINU (Commission de Contrôle, de Vérification et d’Inspection des NU –Irak)

UNSCOM (Commission Spéciale des Nations-Unies pour l’Irak)

Résolutions du Conseil de Sécurité concernat la situation entre l’Irak et le Kuweït

Résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU:

RES. 661 , du 6 août 1990

Impose des sanctions économiques à l’Irak, sauf pour la nourriture et les médicaments, et établit le Comité 661 pour surveiller l’application effective des sanctions.

RES. 678, du 29 novembre 1990

Autorise tous les Etats Membres à utiliser tous les moyens nécessaires pour mettre en œuvre la Résolution 660 (1990) et les résolutions relatives et instaurer la paix et la sécurité dans la région.

RES. 687, du 3 avril 1991

Etablit les conditions de cessez le feu et maintient les conditions de l’embargo.

RES: 986, du 14 avril 1995

Permet l’importation de pétrole et de produits dérivés originaires de l’Irak, comme mesure temporaire pour répondre aux besoins humanitaires du peuple irakien (“Programme Pétrole contre nourriture ”)

RES: 1284, du 17 décembre 1999

Établit Commission de Contrôle, de Vérification et d’Inspection des NU.

RES. 1382, du 29 novembre 2001

Rénouvelle le Programme Pétrole contre Nourriture