"Wye I": un accord pour mettre en oeuvre l'Accord d'Oslo II

L'accord israélo-palestinien dit "Memorandum de Wye River" ou "de Wye Plantation" a été conclu le 23 octobre 1998 à Wye Plantation (Maryland) entre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et le président de l'Organisation de Libération de la Palestine Yasser Arafat, sous les auspices du président américain Bill Clinton. Cet accord visait à relancer et achever la mise en oeuvre des Accords d'Oslo II, interrompue peu après l'arrivée au pouvoir en Israël de M. Netanyahou ainsi qu'à permettre la reprise des négociations sur le statut final des Territoires palestiniens.

Ce texte prévoyait le retrait par l'armée israélienne de 13% de la Cisjordanie en plusieurs étapes - notamment après la révision de la Charte de l'OLP -, l'ouverture de l'aéroport de Gaza, un "passage sûr" entre la Bande de Gaza et la Cisjordanie, la répression anti-terroriste, réduction du nombre de policiers palestiniens et libération par Israël d'un certain nombre de prisonniers palestiniens.

La mise en oeuvre de ce memorandum fut stoppée une première fois par M. Netanyahou le 2 novembre 1998, le jour même où elle était sensée commencer, sous prétexte que ce texte ne pouvait lier Israël tant qu'il n'avait pas été approuvé par le Cabinet israélien et la Knesset.

La ratification par le Cabinet israélien fut assortie d'une série de nouvelles conditions,
notamment:

• une définition de la marche à suivre pour la révision de la Charte de l'OLP;
• la nécessité pour le Cabinet israélien d'évaluer la situation avant chaque étape de la mise en oeuvre du texte;
• l'annonce que le retrait d'Israël après les redéploiements prévus à Wye River, ne dépasserait pas 1 % de la Cisjordanie; et
• une déclaration selon laquelle Israël annexerait toutes parties de la Cisjordanie encore sous son contrôle en cas de proclamation d'un Etat palestinien indépendant.

Dans le même temps, M. Netanyahou annonça la réactivation de sa politique de colonisation des Territoires Palestiniens.

Le 20 novembre 1998, l'armée israélienne entama finalement la mise en oeuvre de la première étape du Mémorandum en se retirant de 2 % de territoire palestinien près de la ville de Jenine (il s'agissait là du premier redéploiement israélien depuis près de deux ans, le dernier ayant concerné la ville d'Hébron). Un autre élément très important de la première phase de mise en oeuvre de ce texte fut l'ouverture de l'aéroport international palestinien à Gaza le 24 novembre.

En dépit de la ratification de l'Accord de Wye River par la Knesset, M. Netanyahou fut sévérement critiqué par les partis d'extrême droite et les partis religieux, y compris ceux de sa coalition gouvernementale, qui s'opposaient à tout nouveau retrait israélien de territoires palestiniens. Il annonça alors, le 18 décembre, que la seconde phase de retrait n'aurait pas lieu et, le 20 décembre, suspendit totalement la mise en oeuvre de l'accord.

D'un côté, extrême droite et partis religieux ne firent plus confiance en M. Netanyahou, de l'autre, le Parti Travailliste crut qu'il n'avait pas l'intention de remplir ses engagements et ferait tout pour éviter un redéploiement supplémentaire des Territoires palestiniens: le 21 décembre, la Knesset vota une motion de censure à l'encontre du gouvernement. M. Netanyahou lui-même vot aen faveur de cette motion ... et des élections législatives furent organiséesen mai 1999, élections remportées par le candidat travailliste, le "faucon" Ehoud Barak, lequel n'appliqua pas les autres redéploiements prévus par l'accord de Wye River, provoquant ainsi une forte suspicion au sein de l'OLP et précipitant l'échec des négociations de Camp David (juillet 2000) sur le "statut définitif" des territoires occupés.

"Wye II": un accord pour mettre en oeuvre "Wye I" ...

Après des semaines de négociations difficiles, une version révisée de l'accord de Wye River est signée par Ehoud Barak et Yasser Arafat à Charm el-Sheikh sur les bords de la Mer Rouge le 5 septembre 1999. Le Secrétaire d'Etat américain Madeleine Albright, le président égyptien Hosni Moubarak et le Roi Abdallah II de Jordanie y prennent part. L'accord a été approuvé le jour même par le cabinet israélien par un vote de 21 voix pour et de 2 voix contre (celles du ministre de l'Intérieur Natan Charansky (Israel B'Aliyah) et du ministre de la Construction Yitzhak Levy (Parti National Religieux)). Il a été ratifié par la Knesset le 8 septembre 1999.

Selon les termes de ce nouvel accord israélo-palestinien - "Wye II" ou "Accord de Charm el-Sheikh" - Israël va entamer immédiatement un retrait en trois étapes de 11% supplémentaires de Cisjordanie d'ici le 20 janvier 2000. Il va également libérer 350 prisonniers politiques palestiniens. Si le calendrier de cet accord est respecté, un accord de paix final devrait être signé en septembre 2000, réglant les questions les plus épineuses, celles entre autres de Jérusalem et de la création de l'Etat palestinien.

Après un début d'application prometteur, avec le premier redéploiement israélien dans les temps prévus et l'ouverture le 8 novembre des négociations sur le statut final, de nouvelles difficultés sont apparues. Le second redéploiement n'a pas pu avoir lieu à la date prévue du 15 novembre, les deux parties ne parvenant pas à se mettre d'accord sur les zones concernées, et, alors que ce blocage persistait, la partie palestinienne a arrêté le 5 décembre les négociations sur tous les sujets autres que les colonies de peuplement. L'administration de M. Barak a en effet autorisé en un an plus de constructions nouvelles dans les colonies que son prédécesseur en moyenne annuelle, et les commentaires de cette administration selon lesquels ces constructions nouvelles ne concernent que des colonies qu'Israël entend conserver n'ont pas amélioré les choses.

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Rem.: Le texte qui suit est une traduction française non-officielle du texte original en anglais publié à Washington (23-10-1998):

Suivent des mesures pour faciliter l'application de l'Accord Intérimaire sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza du 28 septembre 1995 ("L'Accord intérimaire") et d'autres accords liés y compris la Note pour Mémoire du 17 janvier 1997 (désignés plus bas comme "accords antérieurs") afin que les parties israélienne et palestinienne puissent assumer plus efficacement leurs responsabilités réciproques, y compris celles ayant trait respectivement à des redéploiements supplémentaires et à la sécurité. Ces mesures doivent être appliquées dans une approche parallèle progressive en accord avec ce Mémorandum et l'échéancier joint. Elles sont sujettes aux termes et conditions s'y rapportant dans les accords antérieurs et ne peuvent supplanter leurs autres obligations.

I. REDEPLOIEMENTS SUPPLEMENTAIRES

A) Phase Un et Deux des Redéploiement supplémentaires

1. Conformément à l'Accord Intérimaire et aux accords consecutifs, l'application par la partie israélienne des premier et deuxième redéploiements supplémentaires (FRD) consistera en transférer à la partie palestinienne de 13 pour cent de la zone C comme suit:

• 1 pour cent à la Zone A
• 12 pour cent à la Zone B

La partie palestinienne a informé qu'elle allouerait une(des) zone(s) équivalant à 3 pour cent de la zone précitée B pour être désignée Zone verte et/ou Réserve naturelle. La partie palestinienne a également informé qu'elle agira en conformité avec les critères scientifiques établis, et qu'il n'y aura donc aucun changement au statut de ces zones, sans préjudice aux droits des habitants existant dans ces zones y compris les Bédouins. Bien que ces critères n'autorisent pas de nouvelles constructions dans ces zones, les routes existantes et bâtiment peuvent être entretenus.

La partie israélienne conservera dans ces Zones vertes/Réserves naturelles la responsabilité première en matière de sécurité dans le but de protéger les Israéliens et de faire face à la menace du terrorisme. Les activités et mouvements des forces de police palestinienne pourront intervenir après coordination et confirmation. La partie israélienne répondra promptement à de telles requêtes.

2. Au titre de l'application précitée des premier et second FRD, 14,2 pour cent de la Zone B deviendra Zone A.

B) Troisième phase des redéploiements supplémentaires

Au regard des termes de l'Accord Intérimaire et des lettres du Secrétaire d'Etat (Warren) Christopher aux deux parties le 17 janvier 1997 se reférant au processus de redéploiement supplémentaire, un comité se chargera de cette question. Les Etats-Unis seront tenus au courant régulièrement.

II. SECURITE

Dans les dispositions sur les aménagements de sécurité de l'Accord Intérimaire, la partie palestinienne a accepté de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher des actes de terrorisme, des crimes et des violences dirigés contre la partie israélienne, contre les individus sous l'autorité de la partie israélienne et contre leurs biens, tout comme la partie israélienne a accepté de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher des actes de terrorisme, des crimes et des violences dirigés contre la partie palestinienne, contre des individus sous l'autorité de la partie palestienne et contre leurs biens. Les deux parties sont aussi convenues de prendre des mesures juridiques contre les contrevenants à l'intérieur de leur juridiction et d'empêcher toute incitation dirigée contre l'autre partie par des organisations, groupes ou individus à l'intérieur de leur juridiction.

Les deux parties reconnaissent qu'il est dans leur intérêt vital de combattre le terrorisme et de lutter contre la violence en conformité avec l'Annexe I de l'Accord Intérimaire et de la Note pour Mémoire. Elles reconnaissent aussi que la lutte contre le terrorisme et la violence doit être complète, qu'elle prend en compte les terroristes, la structure de soutien du terrorisme et l'environnement propice au soutien au terrorisme. Elle doit être coopérative en ce sens qu'aucun effort ne peut être pleinement efficace sans une coopération israélo-palestinienne et sans l'échange continu d'informations, d'idées et d'actions.

Conformément aux accords antérieurs, la mise en oeuvre par la partie palestinienne de ses responsabilités en matière de sécurité, de coopération sur la sécurité et d'autres points seront détaillés ci-dessous pendant les périodes spécifiées à l'échéancier joint.

A) Actions de sécurité

1. Mise hors-la-loi et lutte contre les organisations terroristes

(a) La partie palestinienne fera connaître sa politique de tolérance zero pour le terrorisme et la violence contre les deux parties.

(b) Un plan de travail développé par la partie palestinienne sera partagé avec les Etats-Unis et la mise en oeuvre consécutive commencera immédiatement pour assurer une lutte systématique et efficace contre les organisations terroristes et leurs infrastructures.

(c) En plus de la coopération bilatérale Israélo-palestinienne sur la sécurité, un comité américano-palestinien se rencontrera toutes les deux semaines pour examiner les mesures prises pour éliminer les cellules terroristes et la structure de soutien qui planifie, finance et soutient le terrorisme. A ces réunions, la partie palestinienne informera pleinement les Etats-Unis des actions qu'elle a entreprises pour mettre hors-la-loi toutes les organisations (ou selon, ailes d'organisations) de caractère militaire, terroriste ou violent et leur structure de soutien, et pour les empêcher d'opérer depuis les zones sous sa juridiction.

(d) La partie palestinienne appréhendera les individus soupçonnés de perpétrer des actes de violence et de terrorisme à des fins d'enquête supplémentaire, de poursuite et de châtiment de toutes les personnes impliquées dans des actes de violence et de terreur.

(e) Un comité américano-palestinien se réunira et évaluera les informations pertinentes pour les décisions de poursuite, de châtiment ou d'autres mesures juridiques affectant le statut des individus soupçonnés de perpétrer des actes de violence et de terrorisme ou d'en être complice.

2. Interdiction des armes illégales

(a) La partie palestinienne s'assurera qu'un cadre juridique efficace est en place pour criminaliser, en conformité avec les accords antérieurs, toute importation, fabrication ou vente illégale, acquisition ou possession d'armes à feu, de munitions ou d'armes dans les zones sous juridiction palestinienne.

(b) En plus, la partie palestinienne établira et appliquera vigoureusement et de manière continue un programme systématique pour la collecte et la gestion appropriée de tout matériau illégal en accord avec les accords antérieurs. Les Etats-Unis ont accepté d'aider à l'execution de ce programme.

(c) Un comité américano-palestinien sera établi pour assister et renforcer la coopération visant à empêcher le trafic ou toute autre introduction sans autorisation d'armes ou de matériau explosif dans les zones sous juridiction palestinienne.

3. Empêcher l'incitation (à la violence et au terrorisme)

(a) Sur la base de la pratique internationale en ce domaine et conformément à l'Article XXII (1) de l'Accord Intérimaire et de la Note pour Mémoire, la partie palestinienne publiera un décret interdisant toute forme d'incitation à la violence ou au terrorisme, et mettant en place des mécanismes pour agir systématiquement contre toutes les expressions ou menaces de violence et de terrorisme. Ce décret sera comparable au décret israélien qui couvre le même sujet.

(b) Un comité américano-israélo-palestinien se réunira sur une base régulière pour suivre les cas de possible incitation à la violence ou au terrorisme et pour faire des recommandations sur la façon d'empêcher de telles incitations. Les parties israélienne, palestinienne et américaine nommeront chacune à ce comité un spécialiste des media, un représentant de la loi, un spécialiste de l'éducation et un officiel élu ou un ancien officiel élu.

B) Coopération de sécurité

Les deux parties sont convenues que leur coopération en matière de sécurité sera basée sur un esprit de partenariat et comprendra, entre autres, les mesures suivantes:

1. Coopération bilatérale

Il y aura une pleine coopération bilatérale en matière de sécurité entre les deux parties, qui sera continue, intensive et complète.

2. Coopération policière

Il y aura un échange d'expertise policière et légiste, d'entrainement et d'autre forme d'assistance.

3. Commission trilatérale

En plus de la coopération bilatérale israélo-palestinienne en matière de sécurité une commission de haut rang américano-israélo-palestinien se réunira lorsque requis et au moins toutes les deux semaines pour évaluer les menaces existantes, gérer les obstacles à une coopération et à une coordination efficace en matière de sécurité et s'occuper des mesures prises pour combattre le terrorisme et les organisations terroristes. La commission servira aussi de forum pour s'occuper de la question du soutien extérieur au terrorisme. A ces réunions, la partie palestinienne informera pleinement les membres de la commission des résultats de ses investigations concernant les suspects terroristes déjà en détention, et les participants échangeront des informations supplémentaires pertinentes. La commission rendra compte régulièrement aux dirigeants des deux parties de l'état de la coopération, des résultats des réunions et de ses recommandations.

C) Autres questions

1. Force de police palestinienne

(a) La partie palestinienne fournira une liste de ses policers à la partie israélienne en conformité avec les accords antérieurs.

(b) Si la partie palestinienne demandait une assistance technique, les Etats-Unis ont indiqué leur disposition à répondre à ces besoins en coopération avec d'autres pourvoyeurs.

(c) Le Comité de Contrôle et de Conduite (Monitoring and Steering Committee) contrôlera, au titre de ses fonctions, la mise en oeuvre de cette disposition et en informera les Etats-Unis.

2. Charte de l'OLP

Le Comité executif de l'Organisation de Libération de la Palestine et le Conseil central Palestinien réaffirmeront la lettre du 22 janvier 1998 du président de l'OLP Yasser Arafat au président Clinton concernant l'annulation des dispositions de la Charte Nationale Palestinienne en contradiction avec les lettres échangées entre l'OLP et le gouvernement d'Israël les 9/10 septembre 1993. Le président de l'OLP M. Arafat, le speaker du Conseil National de la Palestine et le speaker du Conseil Palestinien inviteront les membres du CNP ainsi que les membres du Conseil central, le conseil, les responsables de ministères palestiniens à une réunion, à laquelle s'adressera le président Clinton, pour réaffirmer leur soutien au processus de paix.

3. Aide juridique dans les affaires criminelles

Entre autre formes d'assistance juridiques dans les affaires criminelles, les requêtes pour l'arrestation et le transfert de suspects et de prévenus conformément à l'Article II(7) de l'Annexe IV de l'Accord Intérimaire seront soumises (ou sera de nouveau soumises) au mécanisme du Comité juridique israélo-palestinien, et il y sera répondu en conformité avec l'Article II(7)(f) de l'Annexe IV de l'Accord Intérimaire sous douze semaines. Les requêtes soumises après la huitième semaine recevront une réponse en conformité avec l'Article II(7)(f) sous quatre semaines. Les deux parties ont demandé aux Etats-Unis d'informer régulièrement des mesures prises pour répondre aux requêtes précitées.

4. Droits de l'Homme et Etat de droit

Conformément à l'Article XI(1) de l'Annexe 1 de l'Accord Intérimaire, et sans déroger aux dispositions précitées, la police palestinienne exercera ses pouvoirs et responsabilités pour mettre en oeuvre ce Memorandum dans le respect des normes internationalement acceptées de droits de l'homme et d'état de droit, et sera guidé par le besoin de protéger le public, de respecter la dignité humaine et d'éviter le harcèlement.

III. COMMISSION INTERIMAIRE ET QUESTIONS ECONOMIQUES

1. Les parties israélienne et palestinienne réaffirment leur engagement à renforcer leurs relations et conviennent de la nécessité de promouvoir le développement économique en Cisjordanie et à Gaza. Dans cette optique, les parties conviennent de continuer ou de réactiver toutes les commissions permanentes établies par l'Accord Intérimaire, notamment la Commission de Contrôle et de Conduite, la Commission économique conjointe, la Commission des Affaires Civiles, la Commission juridique et la Commission permanente de coopération.

2. Les parties israélienne et palestinienne sont convenues d'aménagements qui permettront l'ouverture rapide de la Zone industrielle de Gaza. Ils ont aussi conclu un "Protocole concernant l'établissement et l'activité de l'Aéroport International de la Bande de Gaza pendant la période intérimaire".

3. Les deux parties vont reprendre les négociations sur le "passage sûr" immédiatement. Concernant le passage au sud, les parties déploieront tous leurs efforts pour conclure un accord sous une semaine à partir de la date d'entrée en vigueur de ce Memorandum. L'activation de la route sud commencera aussitôt que possible après cela. Concernant le passage nord, les négociations continueront avec l'objectif de parvenir à un accord aussitôt que possible. L'application interviendra promptement après cela.

4. Les parties israélienne et palestinienne reconnaissent la grande importance du Port de Gaza pour le développement de l'économie palestinienne et l'expansion du commerce palestinien. Elles s'engagent à oeuvrer sans delai à conclure un accord permettant la construction et le fonctionnement du port en conformité avec les accords antérieurs. La Commission israélo-palestinienne accelèrera son travail immédiatement avec l'objectifs de conclure le protocle sous 60 jours, permettant le commencement de la construction du port.

5. Les deux parties reconnaissent que des questions juridiques non résolues affectent de façon négative les relations entre les deux peuples. Elles vont en conséquence accélérer leur efforts, par le biais de la Commission juridique pour résoudre les problèmes juridiques en suspens et pour mettre en oeuvre les solutions à ces problèmes dans la période la plus brève possible.

6. Les parties israélienne et palestinienne vont aussi lancer un dialogue économique stratégique pour renforcer leurs relations économiques. Elles vont établir dans le cadre de la Commission économique conjointe, un comité ad hoc à cette fin. Le comité examinera les quatre questions suivantes:

1) les taxes israéliennes à l'achat;
2) la coopération dans la lutte contre le vol de véhicule;
3) la solution des dettes palestiniennes impayées; et
4) l'impact des normes israéliennes comme obstacle au commerce et à l'expansion des listes (de marchandises) A1 et A2.

Le comité soumettra un rapport intérimaire sous trois semaines après entrée en vigueur de ce Memorandum, et soummettra sous six semaines ses conclusions et recommandations à mettre en oeuvre.

7. Les deux partis conviennent de l'importance d'une aide continue des donateurs internationaux pour faciliter la mise en oeuvre par les deux parties des accords conclus. Ils reconnaissent aussi le besoin d'un soutien accru pour le développement économique en Cisjordanie et à Gaza. Ils conviennet d'approcher de concert la communauté de donateurs afin d'organiser avant la fin 1998 une conférence ministérielle pour obtenir des promesses de niveaux d'aide accrus.

IV. NEGOCIATIONS SUR LE STATUT FINAL

Les deux parties reprendront immédiatement les négociations sur le statut final à un rythme accéléré et devront faire un effort déterminé pour parvenir à un accord avant le 4 mai 1999. Les négociations se dérouleront sans interruption. Les Etats-Unis ont fait savoir qu'ils étaient prêts à faciliter ces négociations.

V. ACTIONS UNILATERALES

Conscientes de la nécessité de créer une atmosphère propice pour ces négociations, les deux parties s'engagent à ne pas prendre de mesures qui changeraient la situation en Cisjordanie ou à Gaza, comme le prévoit l'accord intérimaire.

Ce Memorandum prendra effet 10 jours après la date de la signature.

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(November 2001)